Portail des associations de la ville de Pessac

La création d’une association est un acte très simple.

Il suffit que deux personnes au minimum se mettent d’accord sur l’objet de la future association : ils en rédigent alors les statuts (qui précisent l’objet de l’association, ses organes dirigeants, la personne habilitée à la représenter...), ils en indiquent le siège social ou l’adresse (qui peut être celle du domicile d’un des membres).
L’association est alors née et a une existence juridique.
Mais les membres de l’association peuvent souhaiter aller plus loin et faire en sorte que l’association dispose de la personnalité juridique. Ils doivent pour cela déclarer l’association à la préfecture. Il s’agit de déposer les statuts à la préfecture, où l’on remet aux membres de l’association un récépissé. La mention de la création de l’association paraît au Journal officiel de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.. Cette simple démarche assure la personnalité juridique à l’association, ce qui lui permet de posséder un patrimoine et d’agir en justice.
Le préfet ne peut refuser de délivrer le récépissé (sauf dans les départements d’Alsace et de Moselle, qui ont fait partie de l’Empire allemand entre 1870 et 1919, et sont donc demeurés soumis au régime antérieur à la loi du 1er juillet 1901 qui consacre la liberté d’association.). Il peut seulement, une fois le récépissé délivré, saisir le juge si l’objet de l’association lui paraît illégal.
Le Conseil constitutionnel, dans une célèbre décision du 16 juillet 1971, a déclaré non conforme à la constitution une loi qui permettait au préfet d’opérer un contrôle administratif avant la délivrance du récépissé. Cette loi liberticide ayant été écartée, la liberté d’association a conservé toute sa valeur en droit français.

Si votre association est située sur Bordeaux Métropole:

Depuis sa création jusqu'à sa dissolution, une association qui veut être déclarée et fonctionner sous le régime de la loi de 1901, est tenue, par l'intermédiaire de ses membres dirigeants, de procéder à différentes formalités. Contenu du dossier de déclaration sur droits et démarches

Contact :

pour les associations ayant leur siège social dans une commune de la Bordeaux Métropole ou dans les cantons de Créon ou La Brède, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde.

D.D.C.S. Gironde -   Espace RODESSE
103 bis, rue de Belleville   CS 61693
33062 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05-57-01-91-33
Accueil du public :  les lundis, mardis et jeudis de 9h à 12h et l'accueil téléphonique les lundis, mardis et jeudis de 14h à 16h 
Ce service est aussi à la disposition des citoyens pour des informations sur la vie associative (sur rendez-vous).

Vous pouvez aussi déclarer votre association en ligne

Depuis début janvier 2012, il vous est possible de déclarer votre association en ligne à l’adresse suivante : compteasso.service-public.fr.
E-création est un nouveau téléservice qui vous permet de réaliser l’intégralité de votre déclaration sur internet.

Exemple de statuts commentés

Des statuts, pour quoi faire ?

La rédaction des statuts n’est pas une simple formalité administrative : les statuts sont avant tout un ensemble de règles choisies et partagées que l’association se donne pour fonctionner. Ils ont force de loi et constituent le seul texte de référence en cas de désaccord : c’est pourquoi il est important, lors de la phase de création de l’association de prendre le temps de définir et de fixer les objectifs et les règles de fonctionnement.

Le principe de la liberté de rédaction de la loi 1901

La loi 1901 laisse une grande liberté quant à la rédaction des statuts. Il n’existe pas de statuts type obligatoires. Seules les indications relatives au titre, à l’objet et au siège social de l’association doivent impérativement figurer dans les statuts. En dehors de ces éléments, les membres de l’association ont totale liberté pour rédiger leurs statuts dès lors que rien d’illégal n’est prévu et qu’ils ne comportent pas de projet susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’intégrité du territoire.

Attention ! Cette liberté rédactionnelle est limitée si l’association sollicite un agrément délivré par une administration ou si elle souhaite adhérer à certaines fédérations (sportives notamment). Des dispositions statutaires obligatoires sont alors imposées par ces organismes.

Préconisation

Ce document est donné à titre indicatif et ne présente aucun caractère formel dans la rédaction ou l’ordre des articles. C’est pourquoi il ne constitue pas un modèle type à reproduire, mais une base de travail pour les associations lors de la rédaction de leurs statuts propres, qui doivent être adaptés à leur projet et à leur fonctionnement.

Par conséquent, les commentaires inscrits en italique ne doivent en aucun cas apparaître lors du dépôt des statuts auprès des autorités administratives. Pensez à les supprimer du présent document informatique lorsque vous rédigerez vos statuts ; de même, n’oubliez pas de compléter l’ensemble des articles qui le nécessitent en fonction du mode d’organisation choisi pour votre association (Exemple : nombre de membres des instances dirigeantes).

Télécharger le document statuts de l'association

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